TRAVAUX DANS LES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la modifier, ou remplacer votre devanture. Vous devez avoir préalablement obtenu une autorisation de pose d'enseignes :
Demande d'autorisation d'enseigne formulaire n°14798*01.
POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP),
commerces, activités et professions libérales
Si vous effectuez des travaux dans un établissement recevant du public, vous devez obtenir une autorisation préalable de la ville, après avis de la Direction Départementale d'Incendie et de Secours et avis de la commission départementale d'accessibilité (DDT 78).
Vous devez fournir, si vous projet ne nécessite pas un permis de construire :
- Une demande de travaux dans un ERP remplie et signée formulaire n°13824*03
- Une notice d'accessibilité ainsi qu'une notice de sécurité aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les installations ouvertes au public (E.R.P et I.O.P) sont disponibles pour vous aider à définir les champs d'application de l'accessibilité.
- Une notice Sécurité incendie.
- Une notice d'accessibilité.
- Les plans de l’aménagement intérieur au 1/100e (faisant figurer les côtes de niveau, et les largeurs de circulation).
Par ailleurs, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015. Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
Vous pouvez retrouver de plus amples informations et l'ensemble des formulaires cerfa sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable.
Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation). Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP.
Le Correspondant accessibilité à la Direction Départementale des Territoires est :
Mme Maryvonne QUINIOU - Tél. 01 30 84 30 46 -
Direction Départementale des Territoires des Yvelines
35 rue de Noailles
78011 VERSAILLES CEDEX
Infos+ : 01 39 22 36 05
