Les compétences
COMPETENCES (extrait des statuts) :
5.1 - Au titre de compétences obligatoires
5.1.1 - Aménagement de l'espace
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Planification, création, organisation et gestion des transports en commun de personnes sur le territoire de la communauté ;
Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal dans le cadre de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.
5.1.2 - Action de développement économique
Elaboration d'une politique communautaire de développement économique et mise en oeuvre par toutes actions en lieu et place des communes (à l'exception de celles dirigées uniquement vers le commerce de proximité définit comme les commerces n'étant pas soumis au passage en Commission Départementale d'Equipements Commerciaux) ;
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
Elaboration et mise en oeuvre d'une politique communautaire de développement touristique.
5.2 - Au titre des compétences optionnelles
5.2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
Définition d'une politique environnementale communautaire, études et mise en oeuvre de projet à caractère environnemental d'intérêt communautaire ;
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Création et gestion du service public d'assainissement non collectif.
5.2.2 - Politique du logement et du cadre de vie
Programme Local de l'Habitat (PLH) à l'échelle intercommunale ;
Politique du logement social d'intérêt communautaire ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et des jeunes ;
Création et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage.
5.2.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2007; (Est d'intérêt communautaire l'intégralité de la voirie des communes membres.)
5.2.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Elaboration de politiques sportive et culturelle communautaires ;
Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; les équipements déclarés d'intérêt communautaire sont les suivants :
Toutes les piscines sur le territoire de la communauté
Le Parc aux Etoiles à Triel sur Seine.
5.3 - Au titre des compétences facultatives
5.3.1 - Les parcs de stationnement
Aménagement, entretien et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les parcs de stationnement suivants :
PSR du Lac et parc de stationnement de la gare routière à Verneuil sur Seine
Parc de stationnement René Pion et parc de stationnement de la Gare à Triel sur Seine
5.3.2 - L'emploi
Elaboration des politiques de l'emploi et d'insertion par l'économie sur le territoire de la communauté et mise en oeuvre par toutes actions en lieu et place des communes.
5.3.3 - Développement de la santé
Etudes et mise en oeuvre d'actions d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées.
5.3.4 - Equipements de loisirs
Aménagement, entretien et fonctionnement de la Base de loisirs du Val de Seine 78 pour la partie relevant des Communes membres de la Communauté.
5.3.5 - Autres services communs
Assistance juridique ;
Assistance à la passation et/ou mutualisation des marchés publics ;
Assistance à l'Instruction du droit du sol.
5.3.6 - Prestations de services
La Communauté d'agglomération peut à la demande d'une commune membre assurer des prestations de services se rattachant à son objet dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles des lois et du Code des Marchés Publics en vigueur.
