ACTP/ ACFP

(Allocation Compensatrice pour Tierce Personne / pour Formation Professionnelle) et autres demandes en cas d'invalidité Ces dossiers, établis sur demande du médecin traitant, doivent comporter les pièces suivantes :

• Pour les personnes de nationalité étrangère (hors CCE) : copie du titre de séjour en cours de validité;

• Copie du dernier avis d'imposition ou de non-impositionsur le revenu du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un Pacs ou encore celui sur lequel le demandeur figure à charge;

• Si le demandeur figure comme personne à charge sur l'avis d'imposition d'un tiers : justificatifs de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses revenus fonciers;

• Relevé d'identité bancaire ou postal;

• Certificat médical "personne adulte handicapée" rempli par le médecin traitant, sous pli cacheté.